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1243 code civil

Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée L'article 1243 du Code civil instaure une présomption de responsabilité pesant sur le propriétaire de l'animal. Cette présomption peut céder lorsque la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée du fait du dommage causé par un animal démontre l'existence d'une faute de la victime ou d'un tiers En droit français, l'article 1243 (article 1385 jusqu'à la réforme du droit des obligations de 2016) du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » : il faut que l'animal ait causé un dommage (l'existence d'un dommage est une condition de la responsabilité) C'est le sens de l'article 1243 du Code civil. Notion de garde et de transfert de garde de l'animal En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l'animal est de fait le propriétaire, même si son animal se sauve

L'article 1243 du Code civil : la responsabilité du fait

  1. Code civil. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété . Titre IX : De la société. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1843. Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978; Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des.
  2. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général Article 1242 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde
  3. Conformément aux dispositions prévues par l'article 1243 du Code civil, la jurisprudence considère que lorsqu'un animal cause un dommage, c'est à son propriétaire qu'incombe la responsabilité de le réparer, que l'animal soit sous le contrôle du propriétaire ou qu'il se soit sauvé ou perdu
  4. Code civil. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété . Titre III : Des sources d'obligations. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle . Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général ; Article 1240. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage.
  5. La responsabilité du fait des animaux, encadrée par les dispositions de l'article 1243 du Code civil, est une responsabilité objective. Pour être indemnisée, la victime n'a pas à démontrer la carence éducative ou un quelconque défaut de surveillance de l'animal par son propriétaire ou son gardien
  6. L' article 1242 du Code civil dispose dans son premier alinéa qu' on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde
  7. L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit du fondement de la responsabilité du fait personnel. On sait que la responsabilité civile suppose la réunion de 3 conditions: Un fait générateu

Code du travail - Article L1243-2 Legifranc

Article 1243-1 du Code de procédure civile - Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant. Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu.. Code civil. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code civil . TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1 er - Art. 6-1) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Art. 710-1) LIVRE TROISIÈME. Article 1242 du Code civil - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble..

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-23663... a violé l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations conventionnelles - Clauses. Code rural - art. L211-1 (VD) Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis L'article 1243 du Code civil ne s'applique que pour les animaux domestiques. Notice : Demande d'indemnisation pour des dégâts causés par un animal. Tentez tout d'abord une résolution amiable : Envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez dans votre courrier les dégâts que l'animal a causé. Indiquez le montant des dépenses effectuées en.

La responsabilité du dommage causé par un animal - Droit

Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier je suis en deuxième année de droit, et je doit faire un commentaire de l'article 1382 du code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. cela fait 3 jours que je me panche sur ce commentaire, et je n'avance pas beaucoup. je sais que l'article fonde la responsabilité délictuelle en droit civil. },

Responsabilité du fait des animaux — Wikipédi

Code civil : Article 1244-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 1240 du Code civil - article 1382 jusqu'à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 - pose le principe de la responsabilité du fait personnel

Responsabilité civile du fait des animaux - Oorek

L'article 9 du Code civil, mais aussi l'article 544 du même code, entre autres, deviendraient alors tout simplement étrangers à la responsabilité civile, puisque la liste des faits générateurs de responsabilité extracontractuelle posée aux articles 1241 et suivants de l'avant-projet ne peut être que limitative. Même si, d'ores et déjà, la disparition, dans les décisions de. Indonesian Civil Code Page 1 Indonesian Civil Code (Promulgated by publication of April 39 1847 S.NO.23) BOOK ONE - INDIVIDUAL Contents Chapter I - Concerning the enjoyment and the loss of civil rights Chapter II - Concerning assets and the distinctions between them Chapter III - Concerning residence or domicile Chapter IV - Concerning matrimony Chapter V - Concerning the rights and obligation. Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires

Code civil - Article 1843 Legifranc

Code civil - Article 1242 Legifranc

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-18871... être censuré pour violation de l'article 1242 alinéa 5, ancien 1384 alinéa 5, du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction. L'article 1231 du code civil est ainsi rédigé : « Le créancier d'une obligation issue d'un contrat valablement formé peut, en cas d'inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice dans les conditions prévues au sous-titre II. » III. L'article 1603 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les obligations du vendeur peuvent être invo En effet, si les articles du Code civil n'ont pas changé en 200 ans tel que l'article 1382 devenu 1240 qui énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ou dans le cas présent l'article 1242, c'est que la loi répond au principe de généralité et de clarté. Les détails sont laissés à la. Code civil : Article 1243. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services du fait des animaux (article 1243 du Code civil). Bon à savoir : s L'article 1241 du Code civil s'applique sans restriction à toute personne physique,même lorsque l'auteur est mineur ou affecté d'un trouble mental au moment des faits (article 489-2 du Code civil). La responsabilité quasi-délictuelle s'applique aux personnes morales de droit privé. Elle concerne les.

Responsabilité civile : définition, garantie et assurance

C'est l'article 1243 du Code civil qui régit la responsabilité du fait des animaux. Cela signifie que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages qu'il cause. Notice : Demande de surveillance d'un animal à son propriétaire. Contactez le propriétaire ou la personne ayant la garde de l'animal pour avoir une discussion. Exposez le problème et. Aux termes de l'article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages engendrés par votre animal. C'est pourquoi et par la présente, je vous demande d'effectuer une surveillance de votre animal. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] télécharger le document Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat en PDF. Pour. En matière de fait des choses, sont codifiées les règles prétoriennes ; on relèvera que le domaine de cette responsabilité de plein droit est limité aux seules choses corporelles (projet, art. 1243 al. 1 er). En matière d'imputation du dommage à autrui, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, qui figure à l'article 1246, est limitée par l'exigence d. DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1243 DU CODE CIVIL: MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT LA COMMUNE... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Réglementation - Domaine d'application. * VENTE - Immeuble - Terrain à bâtir - Prix - Obligation de livrer des constructions. La Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une Société Civile Immobilière s'est engagée par. L'article 1105 du code civil, issue de la même ordonnance, a précisé que les contrats, S'agissant du contrat à durée déterminée, l'article L. 1243-1 du code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme notamment en cas de faute grave ; les conséquences de cette rupture sont régies par les dispositions des articles L. 1243.

Par souci de simplification, l'avant-projet n'intègre que deux régimes de responsabilité sans faute au sein du Code civil. D'une part, la responsabilité du fait des choses, qui est consacrée tel qu'elle a été développée par la jurisprudence. Petite précision, néanmoins : l'article 1243 de l'avant-projet précise que ce. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour améliorer votre navigation et pour réaliser des statistiques de visites

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Article 1641 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement. Accueil > Codes monégasques > Code civil. Retour . CODE CIVIL. Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ (Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885) Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX (Loi n° 886 du 25 juin 1970 ) Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1243 .- (Modifié par la loi n° 1.

Article 1243.. 34 Article 1244 code civil, en cas de sanction pécuniaire prévue par ailleurs, modifier la rédaction de l'article 1245 du code civil afin de réserver le jeu des cas de responsabilité du dommage causé par autrui par des règles spéciales ; Conforter l'application possible de la règle de droit commun sur la solidarité des coresponsables en sus de la. L'ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240 depuis l'ordonnance du 10 février 2016, est transfiguré, pour ne pas dire défiguré, dans cet avant-projet : « On est responsable du dommage causé par sa faute ». Cette formulation ne traversera pas le temps, et n'inspirera pas les écrivains Certes, le « principe cardinal » de la responsabilité civile est maintenu, mais dans.

Code civil - Article 1240 Legifranc

(article 1243 du code civil). Ces règles (responsabilité délictuelle) ne seront pas développées dans ce qui suit.-Les blessures survenues au cheval confié : Le dépositaire a pour obligation d'assurerles soins, la garde et la sécurité du cheval confié. Il doit apporter dans la garde du cheval confié « les mêmes soins qu'ilapporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL Article 1er I. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. 2. L'article 1231 est ainsi rédigé : « Le créancier d'une obligation issue d'un contrat valablement formé peut, en cas d'inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice dans les conditions prévues. New searc Présentation des articles 1240 à 1245-17 du nouveau sous-titre II « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles

Responsabilité du fait des animaux - tondu-avocat

Code Santé Publique Article L. 1243-5 | jeudi 29 janvier 2009 La délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu' Selon l'article 1243 du code civil, (qui reprend l'article 1385 ancien), « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » L'article 1243 du Code civil vise donc un animal, un animal approprié et qui est la. Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire . Droit. Aperçu du corrigé : Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire. Publié le : 11/8/2011-Format: Zoom « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. « « L'acceptation volontaire que le créancier. Retour sur la notion de gardien d'un animal au sens de l'article 1243 du Code civil. Par ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER a eu l'occasion de revenir sur la notion de garde. La demanderesse, qui n'était pas la propriétaire de l'animal, avait été mordue par un chien à l'occasion d'une promenade dont elle fut.

Articles 1240 et suivants du Code civil (depuis l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur au 1 er octobre 2016). ↩ cela signifie que tout le préjudice, toutes les conséquences dommageables doivent faire l'objet d'une indemnisation. Néanmoins, seul ce préjudice, qui est la conséquence d'un dommage précis, pourra faire l'objet d'une indemnisation : vous ne pouvez. Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu. Lors de l'adoption du Code civil en 1804, ses rédacteurs n'avaient pour seule intention, en insérant cet alinéa, que d'annoncer les cas particuliers de responsabilité du fait des choses prévus aux articles 1243 (responsabilité du fait des animaux) et 1244 (responsabilité du fait des bâtiments en ruine) L'article 1243 du Code civil indique que le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde est responsable du dommage causé par celui-ci même si l'animal s'est échappé. Selon la loi du 9 juillet 1970, est réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d'animaux domestiques dans un logement. Néanmoins, cette détention est subordonnée au fait que l'animal.

La dation en paiement constitue une exception par rapport à la règle selon laquelle le débiteur ne peut être contraint de recevoir une chose différente de celle due en exécution de son contrat, même si cette chose a une valeur équivalente ou plus grande (cf. article 1243 du Code civil) [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile]. A l'origine, le Code civil de 1804 ne prévoyait que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses:. la responsabilité du fait des animaux (ancien article 1385 du Code civil, aujourd'hui article 1243 du Code civil Le code civil promulgué en 1942 est le résultat du travail de plusieurs commissions de juristes [4] qui ont succédé à la commission de 1923. En 1940, le nouveau garde des Sceaux comte Dino Grandi décide d'arrêter les travaux pour le nouveau code commerce et d'annexer la plupart de son contenu au nouveau code civil, avec les normes des obligations commerciales, des entreprises, des. Les articles 1243 à 1244 (anciennement 1385 à 1386) énuméraient, là encore limitativement, les cas particuliers de responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des animaux ; La responsabilité du fait des bâtiments en ruine; Fondement: la faute; L'ARTICULATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ENVISAGÉE PAR LES RÉDACTEURS DU CODE CIVIL. Dès la fin du XIXe siècle, la.

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Responsabilité du fait d'autrui : article 1242 du Code

1. Code civil 2. Code de commerce 03. Code de procédure civile 4. Code pénal 5. Code général des collectivités territoriales 6. Code de la justice administrative 7. Code des assurances 8. Code monétaire et financie 1-1243/1: 1-1243/1: Sénat de Belgique SESSION DE 1998-1999. 27 JANVIER 1999 . Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens (Déposée par Mme Jeanmoye) DÉVELOPPEMENTS . L'article 1446 du Code civil dispose que lorsque le régime légal prend fin par le décès d'un des. Code civil. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété . Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux. Chapitre II : Du régime en communauté. Première partie : De la communauté légale. Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement. Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté; Article 1402. Tout bien, meuble ou immeuble Ainsi, conformément à l'article 1243 du Code civil, si votre animal venait à causer un dommage, c'est ma responsabilité qui serait engagée. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me décharger de toute responsabilité pour [la garde / le dressage / l'éducation] de votre chien pour la période citée ci-dessus > Arrêt n° 1243 du 31 octobre 2012 (11-26.476) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de.

L'article 1240 du Code civil : la responsabilité du fait

L'article 1243 ancien du Code civil dispose que le créancier peut refuser tout paiement distinct de celui prévu au contrat. L'article 1342-4 nouveau du Code civil dispose que le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. Troisième condition : la capacité à disposer. La dation en paiement consiste le plus souvent en un transfert de propriété d. Titre ; 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée) (NOTE : art. 792 modifié par L 2018-05-25/02, art. 32; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2021 L'article 1243 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé Code civil Paragraphe 1 — Du paiement en général Extrait Article 1243 Version du 7 février 1804 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule o fficielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An XII, 1804. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même. Article 1242 (Ex-article 1384 alinéa 5) du Code Civil. ENJEUX JURIDIQUES LIÉS À L'UTILISATION D'INTERNET . On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (). Note du 01/10/16 : Suite au changement de la codification du code civil.

↑ Article 1242 du code civil via Legifrance. ↑ Article 1244 du code civil via Legifrance. ↑ La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat, jeudi 11 mars 2010, Village Justice. ↑ Article 1243 du code civil via Legifrance. ↑ 5,0 et 5,1 Responsabilité du fait des animaux, 4 septembre 2017. Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ? Dissertation de 3 pages - Droit civil. L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L'article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les..

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Article 1228 : Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code Code civil : articles 1240 à 1244 Article 1243. Code pénal : article R622-2. Article L. 1243-4 du code du travail. Question; Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre

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