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Article 72 4 de la constitution

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif L' article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 a trait aux modalités de consultation de la population concernée par un projet d'évolution du statut d'un territoire

Article 72-4 de la Constitution de la Cinquième République française Cet article est une ébauche concernant le droit en France. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant selon les recommandations du projet droit. « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus. Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier Ministre Raffarin) à l'origine entre autres de la promotion de la décentralisation parmi les caractères inhérents à la République énoncés à l'article 1 de la Constitution (article 1 « Son organisation est décentralisée »)

L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résultait de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met. L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Constitution du 4 octobre 1958 - Article 72-4 Legifranc

Le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution exige le consentement des électeurs de tout ou partie d'une collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 72-3 avant de pouvoir passer du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et vice versa Articles 73 et 74 de la Constitution: Article 73 - Article 74. Article 73. Modifié par la LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, art. 38 . Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et. L'article 72-4 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction tirée de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif » Accueil > Documents parlementaires > Motions en application de l'article 72-4 de la Constitution. Motions déposées à l'Assemblée nationale XIV e législature. Avertissement: distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires . Aucune motion n'a été déposée sous la présente législature. Recherche rapide dans la liste . Effacer. Retour haut de page Imprimer. Cet article liste les collectivités territoriales de la République : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Article 72-4 de la Constitution de la Cinquième République

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  3. Sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, qui prévoit que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation.
  4. L'article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi. Le projet de loi organique précise cette procédure en prévoyant que l'habilitation dans le domaine réglementaire relèvera.
  5. istre des outre-mer a présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution des institutions de.
  6. Article 72-4. Constitution du 4 octobre 1958 Version consolidée au 18 mai 2019. Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit ; Constitution de 1958 (texte) Préambule.

France, Conseil constitutionnel, 01 juin 2018, 2018-5626... deuxième alinéa de l'article 72-4 et le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.. - Sur la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane tendant à l. Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel. L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique. — Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Portée de l'article L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable. Une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 suite à une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités [2] articles 72-4 et 73 de la constitution; vu les autres pièces du dossier ; vu la constitution, notamment... 28-024 Élections et rÉfÉrendum. rÉfÉrendum. - consultation d'une collectivitÉ d'outre-mer sur l'Évolution de son statut - sincÉritÉ du rÉfÉrendum - circonstance que, dans le cadre la campagne officielle, aucun parti ou groupement politique favorable au « non » n'Était.

ARTICLE 72 4 - la constituant

La constitution française de 1958 - Annotée par les

Article_72-4_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République

Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) en date du 31 juillet 2003 approuvant le document d'orientation relatif à l'évolution statutaire de Saint-Martin ; Après avis du Conseil d'Etat, Décrète : Article premier Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre. L' article 72 de la Constitution Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l' article 72 et ses homologues 72 -1 à 72 -4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en..

L'article 72 de la Constitution - Doc du Jurist

  1. 1.2 - La consultation des électeurs 9 Le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution exige le consentement des électeurs de tout ou partie d'une collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 72-3 avant de pouvoir passer du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et vice versa
  2. Prévues par l'article 72-4 de la Constitution, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire local qui peut déroger aux lois et aux règlements. La loi organique du 1e août 2003 relative à l'expérimentation des collectivités territoriales prévoit le régime juridique de l'expérimentation. Cette dernière est exclue lorsque sont en cause les conditions essentielles.
  3. Article L283 du Code électoral - Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs
  4. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution [2] Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution [3] Livre IX : Dispositions finale

Texte complet du TITRE XI de la Constitution de la cinquième république Article 69. Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis 29 La procédure de l'article 72-4 comprend formellement trois étapes. Le gouvernement ouvre ainsi la procédure par une proposition de changement de statut qui doit être faite pendant la durée des sessions parlementaires. Elle sera suivie d'une déclaration devant chaque assemblée et d'un débat

ARTICLE 72-4 ARTICLE 73 ARTICLE 74 Ajouter un article à cette constitution. ARTICLE 72-3. Alinéa 1 En vigueur , et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. Rejeter. Approuver. Sans opinion. Soumettre. Aucune nouvelle proposition n'a été soumise pour cet alinéa Alinéa 3 En. (Révision constitutionnelle du 21 février 2003 nouveau type de référendum article 72-4 de la constitution s'effectuant au local-->consulte les citoyens d'une collectivité territoriale + Effort indirect pour relancer la pratique référendaire-->loi constitutionnelle du 1er mars 2005 article 88-5 visant à obliger le président de la République à soumettre au référendum « tout.

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution; Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution, Livre IX : Dispositions finales. Annexes. Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés), Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Article L559. Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en. L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1 ont été adoptés dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution. (2007-547 DC, 15 février 2007, cons. 27 à 29, Journal officiel du 22 février 2007, page 3252, texte n° 3, Rec. p. 60) 126 / 3632 2.1.2 Procédure parlementaire 2.1.2.1 Projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales Du fait de son.

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Le texte de l'article 73 de la Constitution est le suivant [1]. « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution pour ce qui concerne l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de son article 72-4 pour ce qui concerne la départementalisation de Mayotte ; - SUR LES TITRES IER ET II RELATIFS À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE.

L'article 72-4 de la Constitution prévoit que le président de la République peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question. Les interactions entre statut constitutionnel et statut européen de l'Outre-mer français : autour des articles 72-3, 72-4, 73, 74 de la Constitution par Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, maître de conférences en droit public, CRJ EA 14, Université de La Réunio Les interactions entre statut constitutionnel et statut européen de l'Outre-mer français : autour des articles 72-3, 72-4, 73, 74 de la Constitution par Faneva T. Rakotondrahaso, maître de conférences en droit public, CRJ EA 14, Université de La Réunion. Thèmes & commentaires - Actes , Vol. 316 , 324 pages. Crise de l'Union européenne. Dettes, équilibres et constitutions en Europe. 40. Article R138 du Code électoral - Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des..

Article 72 de la Constitution de la Cinquième République

  1. Le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution subordonne le changement de régime juridique des collectivités d'outre-mer ou d'une partie de ces collectivités à la consultation des électeurs intéressés. Il s'agit des changements de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 (régime de l'identité législative) et 74 de la Constitution (régime de.
  2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution : La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le.
  3. Article 8. Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés : Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité
  4. Article 73 de la Constitution : Rappel Publié le 20 septembre 2010 par Halleyjc. Constitution du 4 octobre 1958 . Titre XII : Des collectivités territoriales; Article 73 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet - art. 38. Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d.
  5. - l'inscription de la Corse et de ses «spécificités», après l'article 72-4 de la Constitution ; - la suppression de la Cour de justice de la République - juridiction d'exception crée.
  6. Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à.

Consultez chaque article du code électoral et les versions à venir du nouveau code électoral. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution - Code électora Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit effective. Le principe électif est. Cet article propose quelques réflexions rétrospectives sur la consultation du 7 décembre 2003 en Martinique. Après avoir mis l'accent sur les ambiguïtés juridiques qui ont favorisé une instrumentalisation politique, il pose la question d'une nécessaire clarification des concepts et des procédures y compris au moyen d'une révision constitutionnelle, il montre comment la consultation a. Art. 72-4 - Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues.

Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en

Article 72-4 . Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l. Dans un communiqué du 8 décembre 2003, le ministère annonce qu'il va donc préparer des projets de loi mettant en place les nouvelles collectivités à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, qui vont bénéficier de statuts sur mesure conformes à la Constitution. En revanche, aucun changement institutionnel n'interviendra en Guadeloupe et en Martinique. Laurence Meyer. Auteur : ID réf. de. La ministre de l'outre-mer, Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, et notamment son article 2 ; Vu le décret no 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), et notamment son article 12 Issuu is a digital publishing platform that makes it simple to publish magazines, catalogs, newspapers, books, and more online. Easily share your publications and get them in front of Issuu's.

¾ Voir article 72-4 de la Constitution, reproduit dans l'annexe n° 1. Par abus de langage et par habitude, l'acronyme DOM-TOM continue en pratique à être improprement utilisé pour désigner l'ensemble des entités situées en dehors de la métropole, mais cette appellation n'a plus de valeur juridique depuis 2003 Article 8 Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés : Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (J.O. du 4 juin 1958) (Voir travaux préparatoires au « Recueil des lois », 1958, p. 175) Noté /5. Retrouvez CJFI n° 67 - Les expérimentations législatives et réglementaires prévues par les articles 37-1 et 72-4 de la Constitution et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio situées outremer, la procédure applicable est celle de l'article 72-4 de la Constitution. A la demande du gouvernement ou des deux assemblées du Parlement, c'est le Président de la République qui prend, s'il le veut, l'initiative de recueillir le consentement des électeurs intéressés : - soit sur le passage de l'article 73 à l'article 74 ou inversement, - soit sur la.

Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73

ARTICLE 73. Nouveau Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les. 23 janvier 2009 . La France à contre-courant de l'histoire Les autorités françaises signataires de décret s'appuient exclusivement et grossièrement sur les initiatives internes et les lois de la République française, défiant et passant outre les résolutions des Nations unies, aussi bien celles affirmant l'appartenance de.. 28 mars 2003. De surcroît, elle a déjà été réalisée en Guyane et à la Martinique par la loi du 27 juillet 2011 en application de l'alinéa 7 de l'article 73 de la Constitution et, chaque fois, avec l'accord des populations locales, conformément à l'alinéa 2 de l'article 72-4 de la Constitution Texte complet du TITRE XII de la Constitution de la cinquième républiqu

La force de frappe française et son objet qu'est l'arme nucléaire a nécessité la création des lois de programme militaire. Cependant, elle ne dispose pas d'une loi organique alors même que le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est rédigé en précisant que : « les dispositions du présent article pourront être complétées par une loi organique » Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour les fondements juridiques de ces référendums ou consultations, voyez : Référendum en France, « Les référendums d'intérêt local ». 6 juillet 2003. Référendum en Corse sur la. Elle a tenu a rappeler la subvention de 72,4 millions euros accordée à l'IHU de Marseille à sa demande. Éric Dupond-Moretti veut réformer l'article 65 de la Constitution Le Figaro ; Éric. L'inscription de la Corse et de ses « spécificités » après l'article 72-4 de la constitution; La suppression de la Cour de justice de la République chargée de juger les ministres pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; La fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ; La réforme du Conseil.

De la Rédaction: Le jour J arrive.Les deux questions sont connus par Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution JORF n°0268 du 19 novembre 2009 page 19953 texte n° 4 DECRET.. Le référendum sur la départementalisation de Mayotte est une consultation de la population de Mayotte, une collectivité d'outre-mer française de l'archipel des Comores, le 29 mars 2009.Ce vote avait pour objectif de recueillir le consentement de la population mahoraise à l'évolution vers un statut de collectivité régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 | Charte de l'environnement de 2004 | PRÉAMBULE. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs. Or le passage du régime de l'article 74 (COM) à l'article 73 (Drom) de la Constitution est encadré par l'article 72-4 du même texte

Les collectivités territoriales régies par l'article 74

  1. Article 73 de la constitution de 1958 modifié par cet article du projet de loi constitutionnelle Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités
  2. Par ailleurs, le texte prévoit d'inscrire la Corse et ses spécificités après l'article 72-4 de la Constitution, de supprimer la cour de justice de la République et de mettre fin à la.
  3. Par ailleurs, depuis 2003, le Président de la République peut consulter les électeurs d'une collectivité territoriale d'outre-mer sur « une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif » ou sur son changement de statut ( article 72-4 de la Constitution). La procédure est la même que celle.
  4. ence du droit et État de droit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 par Joël Andriantsimbazovina, professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole.
  5. Article 72-4. Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l.
  6. Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ; Vu le code électoral, notamment son livre septième ; Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre ; Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre ; Vu la décision du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

France: articles 73 et 74 de la Constitution

« Art. L. 7111-1.-La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières » En application des articles 72-4 et 74 de la Constitution, la loi organique n° 2007-223 du 1er février avait érigé les deux communes guadeloupéennes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie. Bien que cette transfor¬ mation n'avait pas dicté l'abandon du statut de région ultrapériphérique, l'île a souhaité et obtenu sa. Attendu que les griefs d'inconstitutionnalité tirés des atteintes à l'article 19 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, lequel n'existe pas, ainsi qu'aux dispositions des articles 14 de cette Déclaration, 13 et 19 de la Constitution, lesquelles n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, sont irrecevables Les modalités de la consultation des électeurs de la Martinique et de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution viennent d'être précisées par deux décrets du 17 novembre 2009 (publiés au Journal officiel du 19 novembre 2009). Aux termes de ces textes, les électeurs de la Martinique et de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010. Ces derniers devront. Mais la Constitution française précise dans l'article 72-4 Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de.

N° 3268 - Motion en application de l'article 72-4 de la

WikiZero - Article 72-4 de la Constitution de la Cinquième

ARTICLE 72 - ARTICLE 72-1 - ARTICLE 72-2 - ARTICLE 72-3 - ARTICLE 72-4 - ARTICLE 73 - ARTICLE 74 - ARTICLE 74-1. ARTICLE dans la liste des em­ployeurs concernés a entendu se référer aux collectivités territoriales mention­nées à l'article 72 de la Constitution, figurant au titre XII de celle-ci; que, dans ces conditions, le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa. du droit de l'Union européenne dans les rapports avec le droit national ne figure pas dans la Constitution. La majorité qualifiée nécessaire pour un tel transfert de souveraineté est définie à l'article 72.4 (deux tiers des suffrages des députés). Un renvoi à cette disposition chaque foi

Assemblée nationale - Motions en application de l'article

Constitution. L'article de la Constitution prévoit que le Président de la République peut saisir le Conseil Constitutionnel pour demander la vérification de la conformité d'une loi votée par le Parlement avant sa promulgation mais non après. La loi du 27 juillet 2011 ayant été promulguée ne peut être déférée par le Président au Conseil Constitutionnel. Question : Est-il. organisation de la campagne officielle : organisation de la campagne officielle. actualité et débat de société organisation de la campagne officielle kamardineab - ihixyve

L'article 72 de la Constitution - La Croi

  1. elle; Lettre de la chambre sociale; Mensuel du droit du travail; Rapport annuel; Étude annuelle; Observatoire du droit européen; Prises de parole; Viméo.
  2. e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ; 9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ; 10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens
  3. La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités
  4. istre (article 21) se traduit par le fait que les hauts fonctionnaires ainsi que les dirigeants des établissements et entreprises publics sont nommés en Conseil des

La Constitution de la Republique trancaise Analyses et commentaires 3e edition £3 ECONOMICA 49, rue Hericart, 75015 Paris. TABLE DES MATIERES Avant-propos : F. Luchaire, G. Conac, X. Pretot V Introduction : F. Luchaire 1 Les revisions constitutionnelles (1958-1986) : G. Conac 15 Les revisions constitutionnelles (1987-2008) : X. Pretot 55 Preambule : F. Hamon 103 Article premier : M. Borgetto. administration des collectivités territoriales », adopté ensuite dans l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a pour la première fois pris pleinement effet dans les années 1970, avec la jurisprudence tout d'abord du Conseil constitutionnel puis du Conseil d'Etat. D'après l'article 34 de la Constitution française, la loi détermine les principes fondamentaux de la.

Stanford Libraries' official online search tool for books, media, journals, databases, government documents and more Aux termes de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre, dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur à l'égard d'une Partie contractante, cette dernière doit transmettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la Convention. L'EVOLUTION STATUTAIRE OU LES INCONNUS DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (suite) INTRODUCTION Dans notre précédent dossier, nous avons rappelé que notre Collectivité (DROM = Département et Région d'Outre Mer) est régie par l'art. 73 de la Constitution avec comme principe celui de l'assimilation législative . Les lois votées par la République s'applique à l'identique.

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